Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente s’appliquent, sauf stipulation contraire écrite, à toutes les offres, tous les contrats, tous les contrats de vente et toutes les livraisons, qui nous lient à un client (acheteur). Elles s’appliquent également aux relations d’affaires futures, même si celles-ci ne sont pas encore ratifiées par écrit. Des conditions générales de vente contradictoires communiquées par l’acheteur ne sont pas reconnues, et ce, même en l’absence de contestation écrite de notre part.

     Conditions de service et de réparation

1. Généralités
1.1. Dans la mesure où les conditions ci-après ne contiennent aucune réglementation, les conditions générales connues sous le nom de VOB/B (Verdingungsordnung für Bauleistungen, Teil B) s’appliquent pour les travaux de construction (ouvrages), conformément à la directive sur les machines (98/23/CEE) du 22 juin 1998, transposée dans le droit allemand par la loi sur la sécurité des appareils (GSG) ; et conformément à la directive CE sur les équipements basse tension (73/23/CEE) du 19 février 1973, modifiée par la directive 93/68 CEE du 22 juillet 1993, transposée dans le droit allemand par la loi sur la sécurité des appareils (GSG) ; et enfin, conformément à la directive concernant la compatibilité électromagnétique (89/336/CEE) du 3 mai 1989, modifiée par les directives 92/31/CEE du 28 avril 1992 et 93/68/CEE du 22 juillet 1993, transposée dans le droit allemand par la loi sur la compatibilité électromagnétique (EMVG). 
1.2. Les documents tels que les schémas, dessins etc., inclus dans l’offre de l’entrepreneur, doivent être considérés à l’échelle. L’exactitude des dimensions doit être vérifiée par le client. L’entrepreneur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur ces documents. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans l’accord de l’entrepreneur ou être utilisés de manière abusive. A défaut de commande, les documents élaborés spécifiquement pour le client doivent être restitués à l’entrepreneur spontanément. Dans tous les autres cas, les documents doivent être restitués immédiatement sur demande.   

2. Délais
2.1. Le délai de livraison et d’exécution convenu ne revêt un caractère obligatoire que s’il ne peut être tenu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à l’entrepreneur. Les modifications, ainsi que le manque de documentation (permis de construire entre autres) sont à considérer parmi ces circonstances, nécessaires à l’exécution de la commande.
2.2. En cas de retard (dans la réalisation de l’ouvrage), le client ne peut faire valoir l’art. 8 n° 3 VOB/B, que si un délai a été convenu par écrit pour le début et la fin de l’ouvrage, et que si, après expiration du délai, le client a fixé un délai supplémentaire raisonnable et qu’il a déclaré qu’il annulerait la commande en cas de dénouement infructueux à l’expiration du délai supplémentaire.  

3. Coûts des commandes non exécutées
Comme le temps consacré à la recherche de défauts représente du temps de travail, – en l’absence de travaux de garantie – les dépenses qui en découlent et justifiées sont facturées au client, si une commande ne peut être exécutée pour les raisons suivantes:
3.1. le défaut incriminé ne peut pas être fixé dans le respect des règles techniques;
3.2. le client laisse passer le délai convenu par sa faute; 3.3. la commande est annulée en cours d’exécution.

4. Garantie et responsabilité
4.1. La durée de la garantie pour toutes les prestations, réparations etc. hors travaux de construction, et pour le matériel installé s’élève à 1 année. Pour les travaux de construction, les réglementations des conditions générales VOB/B s’appliquent comme un tout.
4.2. S’il existe un défaut, le client doit fixer à l’entrepreneur un délai raisonnable pour y remédier. Le client doit notamment veiller à ce que l’objet incriminé soit à la disposition de l’entrepreneur ou de son représentant pour l’analyse et l’exécution des réparations ou du remplacement.
4.3. Si des pièces non fabriquées ou façonnées par l’entrepreneur sont utilisées pour l’exécution de la commande, des droits à réparation s’appliquent dans la limite des dispositions de garantie reconnues par le fabricant concerné. Toute action en indemnisation est exclue.
4.4. Si l’entrepreneur est contraint de remédier au problème, celui-ci peut choisir de réparer la pièce défectueuse ou de la fabriquer de nouveau.
4.5. En cas d’échec, le client est en droit de minorer le prix d’achat ou de se retirer du contrat. Tout retrait est exclu en cas de faute insignifiante de la part l’entreprise, ou lorsque l’objet au contrat consiste en des travaux de construction.
4.6. En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, reposant sur une négligence de l’entrepreneur, ou sur une négligence ou une faute intentionnelle de son représentant légal ou de ses préposés, l’entrepreneur est responsable conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour tous les dommages, qui reposent sur une négligence grave de l’entrepreneur ou sur une négligence grave ou faute intentionnelle de son représentant légal ou de ses préposés. Pour tous les dommages, qui reposent sur le non-respect d’obligations essentielles à la suite d’une faute légère de l’entrepreneur, de son représentant légal ou de ses préposés, la responsabilité de l’entrepreneur sur les dommages prévisibles liés au contrat est limitée à deux fois la valeur de l’objet du contrat maximum. Les droits de recours sont exclus pour tous les dommages reposant sur le non-respect d’obligations accessoires en cas de faute légère. L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages causés pour retard et qui reposent sur une faute légère ; les droits légaux du client restent inchangés après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. Les clauses de non-responsabilité et/ou limitations de responsabilité existantes ne s’appliquent pas si l’entrepreneur a volontairement dissimulé un défaut, ou s’il a repris une garantie indépendante pour l’état de la chose vendue. Le droit du client à une indemnisation pour dépenses inutiles ou à un recours en dommages et intérêts en lieu et place de la prestation reste inchangé.
4.7. Les prix s’entendent départ usine. Lors de l’enlèvement par le transporteur ou l’enleveur, les risques sont transférés au client. Une police d’assurance pour le transport n’est conclue que sur le souhait exprès et aux frais du client. Les objets qui ne peuvent être installés, peuvent être stockés par nos soins au frais de l’acheteur.  

5. Droit de gage élargi de l’entrepreneur sur les meubles
5.1. En raison de sa créance issue de la commande, l’entrepreneur dispose d’un droit de gage contractuel par rapport à l’objet du client entré en sa possession à la suite de la commande. L’entrepreneur peut également faire valoir son droit de gage sur des créances issues de travaux réalisés antérieurement, de nouvelles livraisons et autres prestations, dans la mesure où elles sont en relation avec l’objet. Concernant les autres droits issus des conditions de vente, le droit de gage ne s’applique que dans la mesure où ces droits sont incontestés ou exécutoires.
5.2. Si l’objet n’est pas enlevé dans un délai de 4 semaines après l’injonction d’enlèvement, des frais d’entreposage raisonnables peuvent être facturés par l’entrepreneur à l’expiration de ce délai. Si l’enlèvement n’a pas lieu dans les 3 mois suivant l’injonction d’enlèvement, l’obligation de conservation et la responsabilité en cas de dommages pour négligence légère ou perte sont annulées. Une mise en demeure sous peine de vente doit être envoyée au client 1 mois avant l’expiration du délai. L’entrepreneur est en droit de céder l’objet à la valeur du marché après expiration du délai afin de couvrir ses créances. Tout surplus éventuel doit être restitué au client.  

6. Réserve de propriété
Dans la mesure où des pièces de rechange apportées à l’occasion de réparations etc. ne constituent pas des pièces essentielles, l’entrepreneur se réserve la propriété de ces pièces jusqu’à la compensation de toutes ses créances issues du contrat. Si le client se trouve en retard de paiement, ou s’il ne remplit pas ses obligations dans le cadre de la réserve de propriété, et si l’entrepreneur a déclaré par conséquent le retrait du contrat, l’entrepreneur peut exiger l’objet au contrat dans l’objectif du démontage des pièces insérées. Le client supporte l’ensemble des coûts liés à la restitution et au démontage.
Si la réparation a lieu chez le client, ce dernier doit permettre à l’entrepreneur d’effectuer le démontage dans ses locaux. Les coûts des travaux et du transport sont à la charge du client. Si le client ne permet pas le démontage, le point 6, alinéa 2, phrases 1 et 2, s’applique.  

7. Montage
L’entrepreneur est en droit de confier le montage à une entreprise tierce. Le prix convenu pour le montage suppose que côté client, toutes les préparations pour la réalisation d’un montage sans difficultés ont été réalisées. Les dépassements de temps ou interventions répétées des monteurs liés à une préparation insuffisante sont à supporter par l’acheteur. Le personnel auxiliaire, les produits auxiliaires, les appareils de levage tels que les élévateurs et l’électricité doivent être mis à disposition gratuitement par le client. Les détecteurs de fumée doivent être éteints. Les raccords électriques ou pneumatiques jusqu’à l’appareil de commande sont à effectuer par le client. Les temps d’attente des monteurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur, sont facturés à l’acheteur.
   

    I. Conditions de vente    

1.  Réserve de propriété
Les objets et installations vendus restent propriété du vendeur jusqu’à l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles qui lui incombent. La réserve de propriété est maintenue pour toutes les créances en relation avec l’objet de l’achat que le vendeur a acquises auprès du client, par ex. au titre de réparations, de nouvelles livraisons ainsi que d’autres prestations ultérieures. Ce dernier point n’est pas valable si la réparation est retardée par l’entrepreneur de manière inacceptable ou en cas de manquement. Jusqu’au paiement des créances précitées, les objets ne peuvent pas être cédés, loués, prêtés ou offerts, ni remis à des tiers en réparation. La remise d’un bien à titre de garantie et la mise en gage sont également interdites.  

Si le client est négociant (revendeur), il lui est possible de céder le bien selon la marche habituelle des affaires à condition que les créances issues de la revente envers son repreneur ou tiers soient déjà cédées au vendeur − ensemble des droits accessoires inclus − à hauteur de la valeur de la facture du vendeur.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est en droit de posséder et d’utiliser l’objet de la vente, dans la mesure où il remplit ses obligations dans le cadre de la réserve de propriété et où il ne se trouve pas en retard de paiement. Si le client est en retard de paiement, ou s’il ne remplit pas ses obligations dans le cadre de la réserve de propriété, et si le vendeur a déclaré par conséquent un retrait de la commande, le vendeur est en droit de reprendre l’objet de la vente auprès de l’acheteur et, après une injonction assortie d’un délai raisonnable, de valoriser au mieux l’objet de la vente par une vente à l’amiable, en compensant le prix d’achat. L’acheteur supporte l’ensemble des coûts de reprise et de valorisation de l’objet de la vente. En cas d’accès de tiers, notamment en cas de mise en gage de l’objet de la vente ou en cas d’exercice du droit de gage de l’entrepreneur d’un chantier, le client doit immédiatement envoyer une notification écrite au vendeur et informer sans délai le tiers de la réserve de propriété du vendeur. L’acheteur supporte tous les coûts qui doivent être employés pour supprimer l’accès à ou récupérer l’objet de la vente, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouverts par des tiers. L’acheteur a l’obligation de maintenir l’objet de la vente en bon état pendant la durée de la réserve de propriété et de permettre au vendeur de réaliser tous les travaux de maintenance prévus et les réparations nécessaires sans délai.
Le vendeur s’engage à mettre en œuvre les garanties qui lui appartiennent, quand leur valeur dépasse de plus de 10 % les créances à assurer, dans la mesure où celles-ci ne sont pas encore honorées.  

2. Enlèvement ou retard dans l’enlèvement de la marchandise
Si le client n’enlève pas l’objet dans les temps, le vendeur est en droit, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, de disposer de l’objet d’une autre manière, ou de livrer le client en prolongeant le délai raisonnablement. Les droits du vendeur de se retirer du contrat après l’expiration du délai supplémentaire ou d’exiger une indemnisation restent inchangés. Dans le cadre d’une demande d’indemnisation, le vendeur peut exiger 20 % du prix convenu hors taxe en tant que dédommagement sans justification, dans la mesure où il n’est pas possible de prouver qu’un dommage est survenu ou si le dommage est moindre. Le droit de faire valoir tout autre dommage plus important reste inchangé. Le client est tenu d’accepter les livraisons partielles (livraisons antérieures), dans la mesure où celles-ci sont raisonnables.  

3.  Garantie et responsabilité
3.1. Tous les nouveaux objets vendus sont garantis 2 ans, les objets usagés sont garantis pendant 1 an après la livraison de l’objet.
Les défauts visibles doivent être signalés au vendeur dans les 2 semaines suivant la livraison – en se basant sur l’envoi de l’avis – à défaut, le vendeur est dégagé de sa responsabilité. 3.2. Si l’objet livré est défectueux, l’acheteur a les droits suivants :
3.2.1. Le vendeur est contraint de remplir ses obligations et procédera au choix à la réparation du défaut ou à la livraison d’un objet non défectueux.
3.2.2. Si la réparation échoue, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat ou de minorer le prix d’achat. Le retrait est exclu si le non-respect de ses obligations par le vendeur est négligeable.  

4.  Responsabilité en cas d’indemnisation
4.1. En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, reposant sur une négligence du vendeur, ou sur une négligence ou une faute intentionnelle de son représentant légal ou de ses préposés, le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales.
4.2. Pour d’autres dommages les dispositions suivantes s’appliquent :
4.2.1 Pour les dommages qui reposent sur une négligence grave du vendeur ou sur une négligence ou une faute intentionnelle grave de son représentant légal ou de ses préposés, le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales.
4.2.2. Pour les dommages qui reposent sur le non-respect d’obligations contractuelles essentielles à la suite d’une faute légère du vendeur, de son représentant légal ou de ses préposés, la responsabilité du vendeur sur les dommages prévisibles liés au contrat est limitée à deux fois la valeur de l’objet de la livraison maximum.
4.2.3. Les droits en recours pour d’autres dommages en cas de non-respect d’obligations accessoires ou d’obligations non essentielles en cas de faute légère sont exclus.
4.2.4. Les droits en recours en cas de retard, qui reposent sur une faute simple, sont exclus ; les droits légaux de l’acheteur après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable restent inchangés.
4.3. Les clauses de non-responsabilité ou limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si le vendeur a volontairement dissimulé un défaut, ou s’il a repris une garantie pour l’état de la chose vendue.
4.4. Le droit de l’acheteur à une indemnisation pour dépenses inutiles ou à un recours en dommages et intérêts en lieu et place de la prestation reste inchangé.  

5. Retrait
En cas de retrait, le vendeur et le client sont engagés à restituer les prestations reçues réciproquement. Pour l’abandon de l’usage ou de la jouissance, il faut estimer la valeur et prendre en considération la moins-value de l’objet de la vente entre-temps.

    II.  Dispositions communes aux prestations, réparations et ventes    

1.  Prix et conditions de paiement
1.1. Les prix finaux s’entendent départ du siège de l’entreprise de l’entrepreneur ou du vendeur en euros, hors taxes.
1.2. Toutes les factures sont à régler en un seul versement dans les 10 jours à compter de la date de la facture avec une remise de 2 % ou dans les 30 jours au prix net.
1.3. Pour les commandes supérieures à 7 000, 00 €, des échéanciers de paiement s’appliquent comme suit :
  1/3 de la somme à la commande
  1/3 de la somme à l’expédition et au montage
  1/3 de la somme à la fin des travaux
en effectuant une remise de 2 % pour tout règlement dans les 10 jours à compter de la date de la facture ou en s’acquittant du montant net pour un règlement dans les 30 jours.
1.4. Le montant net des factures de réparation et de maintenance doit être réglé dans les 14 jours suivant la date d’émission de la facture. Les petites pièces sont regroupées lors des réparations par type de frais selon une base forfaitaire, sans liste et par commande séparée.
1.5. Tous les montants des factures sont payables immédiatement après l’envoi de la facture en une fois. Les paiements partiels auprès du vendeur ne sont possibles que s’il existe un accord préalable écrit.
1.6. Pour les prestations qui ne sont pas comprises dans la commande ou qui diffèrent de la description qui en est faite, une offre complémentaire peut être demandée par le client ou remise par l’entrepreneur. A défaut, ces prestations seront facturées à la dépense et au temps passé. Concernant l’annonce et la preuve de travaux temporaires, l’art. 15 n°5 VOB/B s’applique lors de l’exécution de travaux de construction.  

2. Tribunal compétent
Pour l’ensemble des droits actuels et futurs issus de la relation contractuelle avec les commerçants, créances fondées sur les chèques incluses, le tribunal du siège de l’entrepreneur ou du vendeur est le seul compétent.
Conformément aux réglementations des points I, 1.1 et 1.2 des CGV imprimées, seul l’art. 13 VOB/B s’applique en matière de garantie et de responsabilité pour la réalisation de travaux de construction. L’art. 13 n° 4 VOB/B a le contenu suivant :
1. Si aucun délai de prescription n’est prévu au contrat pour la garantie, alors la garantie s’étendra sur 2 ans pour les ouvrages et les maladies du bois, sur 1 an pour les travaux sur le terrain et 1 an pour les parties en contact avec les flammes de l’installation thermique.
2. Pour les installations de machines et les installations électroniques/électrotechniques ou les parties qui en découlent, pour lesquelles la maintenance a une influence sur la sécurité et le fonctionnement, le délai de prescription de la garantie s’élève, pour les exigences de garantie relatives à l’alinéa 1, à 1 an, si le client a décidé de ne pas céder la maintenance au vendeur pour la durée de la garantie.
3. Le délai de garantie commence à la réception de l’ensemble de la prestation ; si la prestation est terminée partiellement, le délai commence à courir au moment de la livraison des parties terminées (art. 12 n°2)
4. Le droit allemand est le seul applicable dans le cadre de la relation contractuelle. Le droit commercial de la Convention des Nations Unies est exclu. D’autres normes internationales ne seront appliquées que si elles sont en accord avec le droit allemand et les conditions générales de vente.    

Dernière actualisation :
11/2004